îles Canaries: régime de l'impôt sur les importations et les échanges de marchandises AIEM

La commission a adoptΘ le rapport de SΘrgio MARQUES (PPE-DE, P) approuvant largement la proposition dans le cadre de la procΘdure de consultation, sous rΘserve d'un certain nombre d'amendements visant α clarifier le texte. La commission tenait α prΘciser que la proposition de la Commission europΘenne ne constitue pas une autorisation pour introduire l'AIEM dans les Canaries, mais une dΘrogation aux articles 23, 25 et 90 du traitΘ, qui permet α l'Espagne d'appliquer une discrimination fiscale sur certains produits des Canaries, en les exemptant de cet imp·t. Elle prΘcise Θgalement que la compΘtence pour l'application de l'AIEM aux εles Canaries relΦve du gouvernement central et non pas des autoritΘs rΘgionales. Enfin, la commission indique qu'il convient de prΘvoir un systΦme simplifiΘ et rapide de promotion de l'inclusion ou de l'exclusion de produits α la liste des produits sensibles figurant en annexe.�