Substances et préparations dangereuses: substances cancérogènes (14ème modif. directive 76/769/CEE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu les amendements suivants: - suppression des dispositions qui interdiraient automatiquement la mise en vente au consommateur de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMT) de catégorie 1 ou de catégorie 2; - spécification de listes de substances déjà classées comme CMT (catégorie 1 et 2), dont la mise en vente au consommateur doit être interdite; - ajout de l'engagement pris par la Commission de faire au Conseil et au Parlement européen des propositions concernant des substances qui pourraient, à l'avenir, être classées CMT (catégorie 1 et 2); - ajout d'un étiquetage spécial pour les substances et préparations CMT réservées aux utilisateurs professionnels; - extension de la dérogation aux interdictions de substances et préparations CMT aux substances et préparations dérivées des huiles minérales; - ajout d'une nouvelle dérogation aux interdictions de substances et préparations CMT pour les couleurs pour artistes; - suppression de la dérogation aux interdictions de substances et préparations CMT pour les déchets; - suppression de la dérogation aux interdictions applicables aux solvants chlorés pour les déchets; - avancement de cinq ans de l'interdiction du 1, 1, 1 trichloréthane pour des usages domestiques. En revanche, la Commission n'a pas accepté, pour l'interdiction applicable aux solvants chlorés, l'amendement abaissant le seuil dans les préparations. �