Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

La Commission a repris 7 des 11 amendements adoptés par le Parlement: -celui étendant le libre accès des enquêteurs aux bagages; -celui visant à enjoindre aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la publication du rapport d'enquête; -celui précisant que seule l'information d'ordre purement matériel recueillie au cours de l'enquête ou découlant de celle-ci peut être utilisée pour faciliter toute autre enquête ou tout autre action menées à la suite de l'accident ou incident en cause; -celui supprimant l'impossibilité d'utiliser les rapports d'enquête à des fins disciplinaires; -celui supprimant la disposition enjoignant aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les enquêteurs contre toute implication dans des litiges visant à déterminer les fautes ou les responsabilités en cas d'accident; -celui demandant à la Commission de proposer des mesures complémentaires avant le 31.12.95 (instauration de systèmes nationaux obligatoires et communautaires de rapports d'incidents, système confidentiel de rapport d'incident, indemnisation des victimes).�