Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

Cette proposition vise à modifier l'annexe II de la directive 89/647, relative au ratio de solvabilité des établissements de crédit, et qui définit le traitement réservé aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change. L'objectif poursuivi est de faire en sorte qu'un nombre accru de formes de netting bilatéral puissent être reconnues comme réduisant le risque. Le seul type de netting reconnu par le texte actuel comme facteur réduisant le risque est le netting bilatéral par novation. La modification proposée permettra aux autorités nationales de surveillance de reconnaître cette qualité à un nombre accru de types de netting bilatéral et, plus particulièrement, le netting bilatéral par "close-out", pour autant que la validité juridique de la convention de netting soit établie. La proposition tient largement compte des travaux réalisés dans ce domaine au plan international, par les organismes de surveillance, ce qui assure la cohérence entre les grandes règlementation prudentielles internationales. La directive 89/647 figurant à l'annexe de l'accord EEE comme texte applicable à cet ensemble, la présente proposition sera évidemment étendue aux pays signataires de l'EEE.�