Niveau minimal de formation des gens de mer: reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers

La commission a adopté le rapport de M. Bernard POIGNANT (PSE, F) qui approuve dans les grandes lignes cette proposition (procédure de codécision, 1ère lecture) sous réserve de plusieurs amendements pour la plupart techniques visant à clarifier et à améliorer le texte. Ces amendements poursuivent différents objectifs : - simplifier et clarifier la procédure accordant ou prorogeant la reconnaissance; - spécifier clairement que les brevets de compétence délivrés avant l'entrée en vigueur de la directive restent valables; - spécifier clairement que les brevets de compétence délivrés avant la révocation d'une reconnaissance resteront également valables; - proposer, dans l'optique d'une plus grande transparence, d'instaurer un certificat européen de conformité, multilingue et infalsifiable, qui serait délivré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime; - proposer un délai clair (12 mois après l'entrée en vigueur de la directive) pour permettre aux États membres de mettre en oeuvre les propositions législatives; - pour éviter les inégalités de traitement et, simultanément, satisfaire aux normes de sécurité les plus strictes, veiller à ce que les ressortissants de pays tiers travaillant à bord de bateaux battant pavillon d'un État membre bénéficient des mêmes facilités à la formation continue que celles proposées aux membres d'équipage ressortissants de l'UE. Enfin, la commission demande que la directive soit révisée après cinq ans à la lumière des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d'équipage.�