Transport aérien entre la Communauté et les pays tiers: négociation et mise en oeuvre d'accords de services

La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sous réserve d'un certain nombre d'amendements principalement de nature technique et rédactionnelle. Les députés proposent l'établissement d'un plan en trois phases, comme suit : (1) la Commission négociéra un accord communautaire avec les États-Unis sur un espace aérien ouvert; (2) il conviendra ensuite de négocier et de conclure des accords communautaires avec les pays tiers qui ont également procédé à la libéralisation de leur marché du transport aérien ou s'y emploient; (3) au cours d'une troisième phase, il conviendra de décider au cas par cas si un accord communautaire avec un pays tiers représente une valeur ajoutée pour les États membres. La commission ajoute que les négociations portant sur une zone aérienne ouverte avec les États-Unis doivent tenir compte de la mise en oeuvre du principe du "pollueur-payeur" et aussi veiller à l'élimination des aides directes ou indirectes octroyées aux compagnies aériennes américaines, qui entraînent des distortions de concurrence. Par ailleurs, les États membres devraient intégrer progressivement l'application du principe du "pollueur-payeur" à tous les accords bilatéraux qu'ils concluent, ou ont déjà conclus, avec des pays tiers. A cette fin, la Commission est invitée à présenter, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du règlement, des lignes directrices relatives au calcul et à l'internalisation des coûts externes dans le secteur du transport aérien. Enfin, les députés souhaitent que les mesures d'exécution du règlement soient adoptées en recourant à la procédure de réglementation plutôt qu'à la procédure consultative. Ils font valoir que la procédure de réglementation offre de meilleures garanties quant à la manière de procéder de la Commission et permet au Parlement et au Conseil d'exercer le contrôle.�