Sécurité routière: protection des piétons, modification de l'avant des véhicules (modif. directive 70/156/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Herman VERMEER (ELDR, NL) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'un certain nombre d'amendements en 1ère lecture de la procédure de codécision : - cette nouvelle directive devrait faire partie d'un ensemble plus large de mesures à adopter par le secteur automobile et les Etats membres, fondé sur l'échange de bonnes pratiques et portant sur la sécurité des piétons et des autres usagers vulnérables de la route aux phases de précollision, de collision et de postcollision; - la Commission devrait étudier la faisabilité d'étendre le champ de cette directive aux véhicules de plus de 3,5 tonnes; - l'étude de faisabilité que la Commission devra effectuer d'ici le 1er juillet 2004 devrait être menée par des experts indépendants et fondée sur des tests pratiques et des études scientifiques indépendantes; - si, à la suite de l'étude de faisabilité, il est jugé nécessaire d'adapter les dispositions de la directive pour y inclure une combinaison de mesures passives et actives, la Commission devrait présenter une proposition qui fait l'objet d'une procédure de codécision pleine et entière impliquant le Parlement et le Conseil; - dans la mesure où l'adaptation de la directive se limite à l'introduction de mesures passives alternatives, cette adaptation peut être effectuée par le comité pour l'adaptation au progrès technique; - afin de préciser le cadre dans lequel doivent s'inscrire les rapports de la Commission, il faut stipuler que la Commission doit communiquer au Conseil et au Parlement d'ici au 1er avril 2006, puis tous les deux ans, les résultats de l'évaluation des progrès effectués par l'industrie dans le domaine de la protection des piétons. �