Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM
1994/0107(CNS)
Cette proposition de règlement vise à réformer l'Organisation Commune du
Marché (OCM) viti-vinicole. L'objectif fondamental de cette réforme est la
maîtrise du potentiel viticole et l'équilibre du marché du vin, avec à la
clé, la fixation d'une production communautaire de référence, répartie
entre les Etats membres, qui se verront ainsi attribuer des productions
nationales de référence, qui pourront éventuellement être régionalisées.
Chaque Etat membre ou ses régions viticoles présentera ensuite un
programme, visant au respect de la production de référence. Tout programme
pourra comprendre 4 volets: -la diminution annuelle de la production au
moyen de la récolte en vert et d'autres actions de diminution des
rendements. Ce volet sera cofinancé à égalité (50/50) par la Communauté et
les Etats membres. Dans les zones objectif 1, la participation
communautaire pourra toutefois aller jusqu'à 75%. -l'abandon définitif de
superficies viticoles, accompagné d'actions de préservation de
l'environnement (travaux de remembrement, de protection des sols). Une
prime de 700 ECU/ha sera versée pour un rendement de 50 hl/ha, en une seule
fois, après réalisation des travaux d'arrachage.
-dans les régions concernées par le volet susmentionné, le maintien de
l'activité viticole, pour des raisons écologiques (collines et côteaux à
forte pente, terres sensibles à l'érosion, risques d'incendie...). Des
opérations de réencepagement seront envisageables, pour mieux répondre à la
demande. L'enveloppe financière sera déterminée dans chaque région, en
fonction des superficies abandonnées. Pour chaque hectare abandonné, une
somme de 3000 ECUS sera prévue, avec un cofinancement communautaire de 75%
dans les régions objectif 1, et 50% ailleurs. -des actions de formation
technique et de mise en valeur commerciale des produits viticoles du
terroir. Le financement sera fait à égalité entre la Communauté et les
Etats membres, sauf dans les régions objectif 1, où la participation
communautaire pourra atteindre 75%. L'enveloppe financière de ce volet ne
pourra dépasser 5% des dépenses globales d'un programme. Les programmes
seront assortis d'une obligation de résultat, sanctionnée doublement: par
la suspension du paiement des primes, par l'obligation de distiller à très
bas prix les excédents. En outre, les contrôles seront renforcés, par
l'établissement d'un casier viticole simplifié permettant de vérifier avec
précision le relevé des superficies consacrées à la viticulture, et par
l'accroissement substantiel des effectifs du corps spécifique de contrôle
communautaire, avec précision de ses missions. Enfin, la proposition
contient un certain nombre de mesures ponctuelles, destinées à améliorer la
qualité et l'équilibre entre l'offre et la demande: approche limitative en
matière de chaptalisation, suppression du régime d'aide à l'utilisation du
moût concentré et du moût concentré rectifié à des fins d'enrichissement,
mesures de promotion de la consommation.
l'utilisation du moût concentré et du moût concentré rectifié à des fins
d'enrichissement, mesures de promotion de la consommation.