Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1994/0107(CNS)
Cette proposition de règlement vise à réformer l'Organisation Commune du Marché (OCM) viti-vinicole. L'objectif fondamental de cette réforme est la maîtrise du potentiel viticole et l'équilibre du marché du vin, avec à la clé, la fixation d'une production communautaire de référence, répartie entre les Etats membres, qui se verront ainsi attribuer des productions nationales de référence, qui pourront éventuellement être régionalisées. Chaque Etat membre ou ses régions viticoles présentera ensuite un programme, visant au respect de la production de référence. Tout programme pourra comprendre 4 volets: -la diminution annuelle de la production au moyen de la récolte en vert et d'autres actions de diminution des rendements. Ce volet sera cofinancé à égalité (50/50) par la Communauté et les Etats membres. Dans les zones objectif 1, la participation communautaire pourra toutefois aller jusqu'à 75%. -l'abandon définitif de superficies viticoles, accompagné d'actions de préservation de l'environnement (travaux de remembrement, de protection des sols). Une prime de 700 ECU/ha sera versée pour un rendement de 50 hl/ha, en une seule fois, après réalisation des travaux d'arrachage. -dans les régions concernées par le volet susmentionné, le maintien de l'activité viticole, pour des raisons écologiques (collines et côteaux à forte pente, terres sensibles à l'érosion, risques d'incendie...). Des opérations de réencepagement seront envisageables, pour mieux répondre à la demande. L'enveloppe financière sera déterminée dans chaque région, en fonction des superficies abandonnées. Pour chaque hectare abandonné, une somme de 3000 ECUS sera prévue, avec un cofinancement communautaire de 75% dans les régions objectif 1, et 50% ailleurs. -des actions de formation technique et de mise en valeur commerciale des produits viticoles du terroir. Le financement sera fait à égalité entre la Communauté et les Etats membres, sauf dans les régions objectif 1, où la participation communautaire pourra atteindre 75%. L'enveloppe financière de ce volet ne pourra dépasser 5% des dépenses globales d'un programme. Les programmes seront assortis d'une obligation de résultat, sanctionnée doublement: par la suspension du paiement des primes, par l'obligation de distiller à très bas prix les excédents. En outre, les contrôles seront renforcés, par l'établissement d'un casier viticole simplifié permettant de vérifier avec précision le relevé des superficies consacrées à la viticulture, et par l'accroissement substantiel des effectifs du corps spécifique de contrôle communautaire, avec précision de ses missions. Enfin, la proposition contient un certain nombre de mesures ponctuelles, destinées à améliorer la qualité et l'équilibre entre l'offre et la demande: approche limitative en matière de chaptalisation, suppression du régime d'aide à l'utilisation du moût concentré et du moût concentré rectifié à des fins d'enrichissement, mesures de promotion de la consommation. l'utilisation du moût concentré et du moût concentré rectifié à des fins d'enrichissement, mesures de promotion de la consommation.