Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

La commission a adopté le rapport de M. Peter PEX (PPE-DE, NL), qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision : - il convient de spécifier que l'un des objectifs de la directive est de responsabiliser chaque intervenant dans le transport maritime; - il faut spécifier que la directive s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre quel que soit l'endroit où ils se trouvent et où le rejet a été effectué; - si l'autorité (portuaire) compétente est jugée responsable d'un rejet illégal en mer par un navire, par exemple parce qu'elle aura refusé à un navire en détresse l'accès à un port ou à un mouillage sûr, elle devrait faire l'objet de sanctions; - la Commission européenne doit veiller à l'application rigoureuse dans les États membres des directives et règlements en matière de sécurité maritime; - pour garantir une surveillance optimale et, surtout, uniforme en haute mer et, partant, une mise en oeuvre efficace de la directive, la Commission devrait présenter, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens chargé d'effectuer à l'improviste des contrôles efficaces en haute mer; - à terme, la Commission doit étudier s'il convient d'étendre le champ d'application de la directive notamment aux substances nocives solides; - les États membres doivent disposer d'une période de 12 mois (au lieu de 6 mois comme le propose la Commission) pour la transposition de la directive. Enfin, un amendement vise à ce que la directive dispose clairement qu'il ne peut en aucune manière être porté atteinte aux droits des suspects, dont la culpabilité n'est pas encore prouvée. Les députés, conscients de la façon dont le capitaine du pétrolier "Prestige" a été traité par les autorités espagnoles, souhaitent éviter que les autorités ne criminalisent injustement les actes commis par des suspects pour détourner ainsi l'attention de leur propre responsabilité.�