Bulgarie: aide macrofinancière à moyen terme de la Communauté

1994/0103(CNS)
Cette proposition de décision vise à modifier la décision du Conseil 92/511/CEE du 19.10.1992, en vue d'accroître l'aide financière à moyen terme à la Bulgarie plafonnée à 110 millions d'Ecus. En effet, cette somme n'a pu être décaissée par la Commission étant donné que la Bulgarie ne remplissait plus les conditions pour son octroi (suspension de l'accord avec le Fonds Monétaire International). Etant donné que ce pays et le FMI sont parvenus à un nouvel accord de confirmation sur le programme économique de la Bulgarie pour 1994, la présente proposition de décision vise à accorder un prêt de 150 millions d'Ecus à la Bulgarie (et non 110 millions d'Ecus comme initialement prévu) afin de faire face à de nouveaux besoins accrus de financements au titre de la balance des paiements. La Commission propose également que la seconde tranche du prêt ne soit pas décaissée avant le 4e trimestre de 1994 et à condition que l'accord de confirmation Bulgarie-FMI ait accompli des progrès satisfaisants.�