Transport multimodal: unités de chargement intermodales, conteneurs ou caisses transbordés

La commission a adopté le rapport de M. Ulrich STOCKMANN (PSE, D) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sous réserve de plusieurs amendements : - les conteneurs de pays tiers qui satisfont aux exigences d'inspection de la CSC ne devraient pas être soumis à d'autres contrôles à leur arrivée en Europe; - les exigences prévues dans la directive ne doivent pas entrer en conflit avec les normes ISO; - si une autorité donnée délivre le marquage CE ou l'indication de l'inspection périodique, et que l'unité de chargement se révèle non conforme, les États membres peuvent retirer l'autorisation permettant à cette autorité d'effectuer les procédures d'évaluation de conformité et d'inspection habituelles; - les contrôles périodiques devraient être effectués à des intervalles de temps ne dépassant pas 30 mois (plutôt que 24 mois comme le propose la Commission), afin d'harmoniser les exigences en matière d'inspection avec la Convention internationale; - les États membres devraient s'orienter vers la pleine harmonisation des sanctions applicables aux violations de la directive.�