Dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (modif. directive 92/24/CEE)
2003/0122(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Paolo COSTA (ELDR, I) qui approuve la proposition sans modifications dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture).�