FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

Cette proposition vise à instaurer un système communautaire permettant aux autorités nationales de tous les Etats membres, d'identifier, dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, des irrégularités au détriment du budget communautaire, ou envers lesquels une suspicion fondée existe en ce sens. Selon la gravité des faits reprochés, et selon qu'ils sont établis ou présumés, les autorités nationales devront prendre les sanctions appropriées parmi une gamme de mesures, allant de contrôles renforcés à l'exclusion des opérateurs concernés des opérations en cause, en passant par la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente.�