Agence européenne pour la sécurité maritime: compétences

La commission a adopté le rapport de M. Emmanouil MASTORAKIS (PSE, GR) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sous réserve de plusieurs amendements qui visent à clarifier et définir plus précisément les missions et compétences de l'AESM : - sur la question épineuse d'inclure les questions de sécurité dans les compétences de l'AESM, la commission estime que les limites assignées à l'assistance que l'Agence est appelée à fournir à la Commission dans ce domaine doivent être clairement précisées dans le règlement. Elle propose donc l'introduction dans le texte de nouvelles dispositions faisant référence à la proposition de règlement actuellement à l'examen sur l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui confie certaines tâches d'inspection à la Commission. L'amendement précise que l'Agence fournira à la Commission "l'assistance technique" requise pour l'exécution des tâches d'inspection qui lui sont dévolues en vertu de la législation et que de telle assistance "ne peut concerner que les navires, les compagnies impliquées et les organismes de sûreté reconnus autorisés à entreprendre, dans ce contexte, certaines activités en matière de sûreté"; - la commission entend également préciser que les compétences en matière de lutte contre les pollutions marines incombent, en premier lieu, aux États membres côtiers et que la tâche de l'Agence est de soutenir, "à leur demande", les dispositifs de lutte contre la pollution déjà mis en place par les États membres "avec des moyens complémentaires, et d'une façon rentable". De plus, l'Agence doit respecter la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres. Par ailleurs, un amendement établit clairement que les opérations de dépollution relèvent de la responsabilité de l'État membre, étant donné que le principe de subsidiarité est d'application dans ce domaine. �