Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Cette proposition vise à modifier le règlement 3094/86, en ce qui concerne les mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche aux filets maillants dérivant par les navires de pêche de la Communauté. L'objectif est de cesser totalement, à terme, cette technique de pêche, et d'établir des dispositions de contrôle spécifiques. Cependant, compte tenu des impératifs économiques et sociaux, des phases de transition sont prévues: Pour les navires ayant opéré en 1992 et 1993 avec des longueurs supérieures à 2,5 km, la prolongation de leurs activités est proposée, tant pour les pêches de l'Atlantique nord est qu'en mer Baltique, durant l'année 1994. Pour l'ensemble des filets maillants dérivants, la diminution progressive des activités est prévue, jusqu'à un arrêt total au plus tard au 31.12.97.�