Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

Cette proposition de directive reprend, dans le cadre du protocole social, une proposition de 1990 visant la création d'un comité européen d'entreprise dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs. La proposition concerne les entreprises de plus de 1000 employés, comptant au moins deux établissements de plus de 100 personnes dans deux ou plusieurs Etats membres. Les entreprises ayant leur siège en dehors de la Communauté ou au Royaume-Uni sont également visées, si elles répondent aux critères ci-dessus. La création du comité se fera de façon négociée, entre la direction de l'entreprise et les représentants des travailleurs. En absence d'accord, un certain nombre de dispositions minimales, définies dans la proposition, devront être appliquées, touchant au champ de l'information et de la consultation et aux modalités de fonctionnement du comité, garantissant ainsi l'information et la consultation des travailleurs.