Cycle d'Uruguay (1986-1994): résultats des négociations multilatérales sur le commerce

Cette proposition de décision porte sur l'adoption par la Communauté des décisions prises dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994). Suite à l'approbation de l'acte final de ces négociations lors des sessions des 13, 14 et 15.12.1993, il est maintenant nécessaire que les textes définitifs soient formellement adoptés par la Communauté. Ces textes portent sur : - l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ainsi qu'un certain nombre d'annexes y afférant (accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, mémorandum d'entente sur le règlement des différends, mécanisme d'examen des politiques commerciales); - des décisions et déclarations ministérielles portant sur des domaines d'intérêt commun (ex.: "mesures en faveur des pays moins avancés"), - un Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers; - une série d'accords plurilatéraux (commerce des aéronefs civils, marchés publics, lait et viande bovine); - des arrangements bilatéraux négociés en marge de l'Uruguay Round (viande bovine). Tous ces textes n'ont pas les mêmes effets juridiques puisque certains sont légalement contraignants tandis que d'autres sont des engagements politiques. Cependant, il paraît préférable d'adopter ces textes dans leur ensemble afin de maintenir la forme du "Single Undertaking" qui a présidé lors des négociations. Cet accord global comprend également l'engagement formel de tous les partenaires de poursuivre les négociations dans les domaines des services (télécomunications de base, services financiers, transports maritimes et mouvement des personnes) et dans le domaine de l'aéronautique civile.�