Communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. Livre vert

Ce Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union Européenne, vise à définir les grandes orientations de la politique à mener, au niveau européen, vis-à-vis de ce secteur. Après avoir fait l'analyse des développements technologiques, de l'évolution du marché, de l'environnement européen et du contexte mondial, la Commission préconise une extension, moyennant les adaptations nécessaires, au secteur des communications mobiles et personnelles, des principes de la politique européenne en matière de télécommunications. Concrètement, cette extension passerait par: - l'abolition des droits exclusifs et spéciaux subsistant dans le secteur, sous réserve, le cas échéant, de la création de conditions adéquates d'octroi de licences; - la suppression de toutes les restrictions relatives à la fourniture de services mobiles tant par des prestataires indépendants que via la fourniture directe de services par les opérateurs de réseaux mobiles; - la liberté complète pour les opérateurs de réseaux mobiles d'exploiter et de développer leurs réseaux aux fins des activités prévues dans leur licence ou autorisation; - une offre combinée illimitée de services via les réseaux fixes et mobiles dans le cadre du calendrier global fixé par la résolution du conseil du 22 juillet 1993, en vue de la libéralisation complète des services de téléphonie vocale via le réseau fixe; - l'extension, dans la mesure du possible, des principes développés en matière de reconnaissance mutuelle et d'octroi de licences; - la reconnaissance mutuelle rapide et accélérée des agréments pour les équipements terminaux mobiles; - le renforcement de l'approche coordonnée au sein de l'Union en matière de fréquences et de numérotation, sur base du cadre européen existant; - l'extension des principes d'interconnexion au secteur des communications mobiles; - le développement des réseaux mobiles compatibles avec la sauvegarde de la sécurité, de la protection de la vie privée et de l'environnement, et avec les objectifs politiques globaux de l'Union Européenne. Dans sa communication du 23.11.1994, la Commission détaille les résultats du processus de consultation sur le Livre vert et propose des actions concrètes en vue de la mise en oeuvre des conclusions qui en découlent : 1). Mesures prioritaires pour des actions spécifiques par secteur: - introduction de la concurrence : tous les droits spéciaux et exclusifs devraient être supprimés pour le 1.1.1996 et les règles de concurrence devraient être rendues pleinement applicables au secteur; - élaboration d'un code de conduite à l'intention des prestataires de services; - garantir l'accès des prestataires de services au marché; - promouvoir la disponibilité des fréquences nécessaires pour les nouveaux services numériques et promouvoir des programmes cibléspour soutenir l'entrée sur le marché des nouvelles technologies mobiles; - permettre après le 1.1.1998 aux opérateurs de réseaux mobiles de fournir des services de communications vocales publiques à travers le réseau fixe et permettre aux opérateurs de réseau fixe d'utiliser les technologies basées sur la radio; - établir un niveau européen de licence pour les services de communications personnelles par satellite; 2). Actions prioritaires pour les communications mobiles et personnelles liées à la réforme générale des télécommunications: - suppression des restrictions portant sur l'utilisation d'infrastructures alternatives au sein des réseaux mobiles, en conformité avec la politique convenue dans le contexte du Livre vert sur l'infrastructure; - réglementation de l'interconnexion à travers les règles ONP et de concurrence du traité, dans le contexte d'une directive en matière d'interconnexion et des propositions pour la future adaptation de l'ONP à prévoir pour le 1.1.1998; - définition/modification des règles en vue de la reconnaissance mutuelle des équipements, des licences et de la protection des données et de la vie privée, dans le cadre des propositions actuelles; 3). Actions supplémentaires requises pour le développement de l'environnement réglementaire et technologique général : - établissement de calendriers pour la normalisation, la numérotation et les fréquences, ainsi qu'un calendrier pour les décisions contraignantes en matière de mise en oeuvre par les Etats membres; - établir un programme d'action couvrant des questions telles que l'impact des communications mobiles en matière de santé et de sécurité et en matière de tendances de l'emploi et de recyclage de formation; - soutenir activement à travers des programmes communautaires de recherche, le développement de systèmes de communications mobiles avancés, en particulier l'évolution vers un système de télécommunications mobiles universelles (UMTS); - création d'un Forum européen pour les services de communications mobiles personnelles. �