Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole
1992/1004(CNS)
1) CONTENU
1. Les carburants d'origine agricole ou végétale bénéficiant du
taux réduit sont: les alcools éthyliques (bioéthanol) ou
méthyliques (méthanol) et les huiles végétales modifiées,
chimiquement ou non, tels que définis par la directive.
2. Les taux d'accises applicables sont:
* pour le bioéthanol et le méthanol: au maximum 10 % du taux
d'accises applicable à l'essence sans plomb dans l'État membre
considéré;
* pour les huiles végétales: au maximum 10 % du taux d'accises
applicable au gazoil routier dans l'État membre considéré.
3. Les États membres sont chargés du contrôle de la fabrication,
du stockage, du mélange et de la distribution de ces produits.
4. La Commission présente au Conseil un rapport tous les deux
ans, permettant à ce dernier d'évaluer, notamment, les aspects
fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels et
environnementaux de la directive. Le premier rapport est adressé
au Conseil au plus tard le 31 décembre 1997.
2) OBJECTIF
Réduire le taux d'accises applicable aux carburants d'origine
agricole, afin de promouvoir les politiques agricole, énergétique
et environnementale de la Communauté.