Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient certains éléments de la proposition initiale: - maintien du titre de la proposition ainsi que de la définition de publicité comparative; - maintien du texte initial qui élargit à la publicité comparative la portée des dispositions appliquées à la publicité trompeuse; - validité du contrôle volontaire de la publicité trompeuse et de la publicité comparative par des organismes autonomes; - maintien du principe du renversement de la charge de la preuve; En revanche, la Commission a introduit les modifications suivantes: - suppression des dispositions concernant les essais comparatifs; - renforcement des limites de la publicité comparative: .élargissement des critères afin de garantir le caractère loyal de la publicité comparative; .lors d'une référence comparative à un service, celle-ci doit porter uniquement sur les caractéristiques du service lui-même et pas sur les qualités intellectuelles du prestataire qui, elles, ne peuvent faire l'objet d'aucune comparaison; .la "vérité objective", principe directeur de la formulation et de l'utilisation d'un message comparatif, devrait aussi comprendre la pleine "actualité" de l'affirmation au moment où elle est diffusée, notamment lorsque les produits et services font l'objet d'une offre spéciale ou d'une offre limitée dans le temps; - enfin, dans les domaines où la publicité est soumise à des interdictions partielles ou à des restrictions (produits médicaux, tabac, denrées alimentaires), la publicité comparative doit y être soumise également. �