Plan d'action concernant la politique de l'emploi. Conseil européen d'Essen, décembre 1994

La commission a adoptΘ un rapport provisoire sur un plan d'action pour l'emploi qui devrait servir de base au rapport du Parlement au Conseil europΘen d'Essen des 10 et 11 dΘcembre 1994, α l'occasion duquel les dirigeants europΘens vont revoir les efforts de rΘduction du ch·mage qui se chiffre actuellement α prΦs de 17 millions de ch·meurs α travers l'Union europΘenne. Suite α un vote-marathon portant sur plus de 200 amendements, le projet de proposition de rΘsolution, prΘsentΘ par Ken COATES (PSE, RU), a ΘtΘ approuvΘ avec seulement deux abstentions, bien que plusieurs dΘputΘs europΘens aient Θmis des rΘserves α propos de certains amendements de compromis convenus au cours du vote. La proposition va dΘsormais Ωtre renvoyΘe α la sΘance de Bruxelles des 30 novembre et 1er dΘcembre en vue d'Ωtre dΘbattue et adoptΘe par le Parlement. La proposition de rΘsolution s'articule autour de trois chapitres: principes gΘnΘraux, mise en oeuvre du livre blanc et un nouveau plan d'action pour l'emploi couvrant les �tats membres et l'Union europΘenne. En guise de premier principe gΘnΘral, la commission affirme que le problΦme du ch·mage est le principal dΘfi auquel l'UE se trouve confrontΘe et "que l'objectif de crΘer au moins quinze millions d'emplois durables au tournant du siΦcle devrait Ωtre la prioritΘ numΘro un". Puisque la croissance Θconomique ne va pas, α elle seule, crΘer suffisamment d'emplois, la commission estime que l'UE doit mener des rΘformes structurelles de maniΦre α ce que la croissance puisse produire davantage d'emplois. La commission prΘcise toutefois que cette nouvelle approche ne doit pas affaiblir la protection sociale des travailleurs. Un amendement de compromis stipule: "Demande au Conseil de ne pas chercher la solution au problΦme du ch·mage moyennant le dΘmantΦlement systΘmatique de l'assurance ou de la protection sociale...". Au lieu de cela, la commission souligne la nΘcessitΘ d'un programme de relance Θconomique articulΘ autour d'une coopΘration Θconomique et monΘtaire renforcΘe entre les �tats membres, de l'achΦvement du marchΘ intΘrieur, du renforcement de la compΘtitivitΘ, de rΘformes fiscales, de l'augmentation des aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres mesures destinΘes α relancer l'industrie et le commerce. L'inclusion d'une clause sociale dans les accords de commerce international couvrant le travail des enfants, le droit d'association et l'interdiction du travail forcΘ est une autre prioritΘ pour la commission, tout comme la nΘcessitΘ de dΘvelopper le dialogue social, tel que prΘsentΘ dans le protocole social de Maastricht. Pour ce qui est de la mise en oeuvre du livre blanc de la Commission europΘenne sur la croissance, la compΘtitivitΘ et l'emploi, considΘrΘ comme la prioritΘ absolue, la commission se dΘclare prΘoccupΘe par le fait que le plafond d'emprunt du nouveau Fonds europΘen d'investissement (FEI) fixΘ α 8 milliards d'ECU soit infΘrieur au montant nΘcessaire pour pouvoir atteindre les objectifs d'emploi du livre blanc. Ainsi, la commission estime que l'on pourrait attribuer davantage de ressources au FEI sans compromettre pour autant les politiques mises en £uvre pour satisfaire aux critΦres de convergence de Maastricht. En ce qui concerne les actions α entreprendre par les �tats membres, la commission estime que beaucoup reste α faire pour rΘduire les co·ts non salariaux de la main-d'£uvre, notamment du c·tΘ non qualifiΘ du marchΘ du travail, en transfΘrant les charges fiscales et les contributions patronales de maniΦre α ne pas rΘduire les niveaux actuels de protection sociale. Elle suggΦre un transfert des charges fiscales vers l'environnement, les ressources naturelles et l'Θnergie. Une demande de mise en place d'un systΦme alternatif de financement des co·ts non salariaux de la main-d'£uvre pour les emplois moins qualifiΘs y est Θgalement formulΘe. Reconnaissant que bon nombre des nouveaux emplois nΘcessaires en Europe peuvent Ωtre crΘΘs par les PME, la commission estime que les �tats membres doivent prendre d'autres mesures pour amΘliorer l'environnement industriel des petites entreprises en simplifiant les rΘglementations, en assurant un environnement fiscal plus favorable et en amΘliorant leur accΦs aux marchΘs publics et aux nouvelles technologies. Avec prΦs de neuf millions de personnes travaillant en moyenne plus de 48 heures par semaine dans toute l'UE, la commission conclut qu'il est tout α fait possible de crΘer des emplois en rΘduisant le temps de travail moyen et en distribuant le travail disponible α un plus grand nombre de personnes. Pour ce faire, la commission invite α prendre des mesures pour encourager le travail α temps partiel, les interruptions de carriΦre et d'autres mΘthodes de rΘduction du temps de travail. La commission souligne que des formules de travail plus flexibles doivent Ωtre accompagnΘes de mesures de soutien telles que l'amΘnagement des structures d'accueil pour les enfants en bas Γge et des niveaux de protection sociale Θquivalents. L'accΦs garanti des jeunes au travail ou une formation professionnelle adaptΘe est une autre prioritΘ de la commission. En ce qui concerne l'action de l'UE, la commission insiste sur le fait que les fonds structurels sont utilisΘs α bon escient et dans leur intΘgralitΘ. En outre, elle prΘconise le relΦvement des plafonds d'emprunt de l'Union europΘenne et/ou du Fonds europΘen d'investissement pour permettre un financement appropriΘ des projets d'infrastructure transeuropΘens. D'autre part, le Conseil europΘen d'Essen est invitΘ α soutenir les investissements en fonds propres dans les PME. Concernant l'objectif clΘ de rΘduction des co·ts non salariaux de la main-d'£uvre dans les �tats membres, la proposition de rΘsolution conclut que tout dΘpend de l'adoption, au niveau europΘen, de mesures compensatoires, notamment de taxes environnementales, immobiliΦres et sur la consommation. La conclusion de la proposition prend la forme d'une dΘclaration que la commission dΘsire que le prΘsident du Parlement prΘsente aux dirigeants europΘens α Essen et qui stipule qu'aucune prioritΘ ne peut Ωtre plus importante que la mise en oeuvre du livre blanc, et poursuit en invitant l'UE et les �tats membres α s'attacher α certains objectifs dans la lutte contre le ch·mage. Parmi ceux-ci figurent: la crΘation d'une croissance durable et l'emploi, la mobilisation de l'investissement privΘ et public pour amΘliorer la capacitΘ de production et les infrastructures, une politique de l'emploi flexible et active, des politiques renforcΘes de lutte contre le ch·mage chez les jeunes, des rΘformes fiscales tenant compte de l'environnement et de la stabilisation des marchΘs financiers. �