FEOGA Garantie: contrôles des opérations par les États membres (modif. règl. 4045/89/CEE)

Cette proposition vise à donner une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres dans l'application qu'ils font du règlement 4045/89 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-Garantie. Il s'agit avant tout de leur donner une plus grande latitude quant aux critères de sélection des entreprises à vérifier, en fonction d'une analyse des risques laissée plus largement à leur appréciation, alors que le système actuel contient des contraintes arithmétiques rigides qui nuisent à l'efficacité des contrôles. La révision du règlement 4045/89 porterait en outre sur la redéfinition de la notion de document commercial, qui incluerait les dossiers conservés dans les systèmes électroniques de stockage des données, sur le renforcement de l'assistance mutuelle entre Etats membres, et sur l'assouplissement du système régissant la participation de la Communauté au surcroît de dépenses. �