Plan d'action concernant la politique de l'emploi. Conseil européen d'Essen, décembre 1994

Une stratégie européenne globale visant à promouvoir la création d'emplois et à réduire de moitié le taux de chômage de l'UE, actuellement de 11 pour cent, a été approuvée par la commission temporaire de l'emploi du Parlement. Le rapport, préparé par Ken COATES (PSE, UK) et adopté par 22 voix en faveur, cinq voix contre et six abstentions après d'importants amendements, est désormais transmis au Parlement pour être débattu le 12 juillet à Strasbourg. Annonçant que le chômage de masse persistant menace la cohésion économique et sociale et l'évolution de l'intégration en Europe, la commission souhaite que l'UE et ses États membres adoptent une approche intégrée consacrée à la création d'emplois et regroupant toutes les politiques ayant un impact sur l'emploi. La commission réaffirme que l'objectif du Livre blanc de 1993 de la Commission européenne sur la compétitivité, la croissance et l'emploi consistant à créer 15 millions d'emplois doit figurer en tête de la liste des priorités de l'UE. Afin d'assurer la création d'emplois, la commission a fait toute une série de recommandations relatives à la promotion de l'investissement, au temps de travail et aux formules de travail, à la promotion de nouveaux domaines d'emploi, au soutien en faveur des petites entreprises et à la fiscalité. Investissement- Tout en reconnaissant que l'évolution vers l'union économique et monétaire va améliorer les conditions d'emploi, la commission estime que ceci demande le soutien d'instruments financiers supplémentaires au niveau de l'Union, capables de satisfaire aux objectifs d'investissement et de création d'emplois. Pour ce faire, la commission préconise une expansion, là où il y a lieu, du Fonds européen d'investissement, qui devrait permettre de compenser l'éventuel impact déflationniste des plans de convergence de Maastricht, ainsi que de stimuler l'investissement et l'emploi. La commission souhaite que la Commission européenne étudie les effets déflationnistes de la satisfaction aux critères fiscaux de Maastricht. La commission invite également à augmenter les investissements en capital humain et physique et à doubler les dépenses de R&D, en se fixant un objectif de 3 % du PIB de l'UE consacrés à la recherche d'ici l'an 2000. Temps de travail- A partir d'une série d'amendements présentés par Michel Rocard (PSE, F) au nom de la commission des affaires sociales, la commission de l'emploi recommande: - une directive-cadre sur la retraite progressive, pour permettre aux travailleurs de quitter le marché du travail en plusieurs étapes et assurer un emploi aux jeunes; - l'ouverture des négociations par les partenaires sociaux sur la réduction du temps de travail maximum et sur des formules de travail plus flexibles; - de songer à un système d'aides directes ou indirectes en faveur des entreprises afin de faciliter les réductions du temps de travail et, ainsi, aider à la création d'emplois; - sur le plan de la déréglementation du marché du travail, la commission précise qu'il ne s'agit pas en soi d'un moyen de créer des emplois nouveaux et qu'elle ne doit en aucun cas entraîner l'augmentation des emplois mal payés ou des emplois dans de mauvaises conditions de travail et offrant peu d'avantages; - la commission est fermement convaincue que les évolutions dans le sens de formules de travail plus flexibles devraient être accompagnées de réglementations nouvelles, si nécessaire au niveau communautaire, de manière à éviter les risques de dumping social. Nouveaux domaines d'emploi- La commission estime qu'il existe de grandes possibilités d'emplois dans les domaines nouveaux, plutôt que traditionnels, tels que les secteurs social, culturel, du tourisme, des loisirs et de l'environnement. A cet effet, la commission invite les États membres à mettre en ouvre des politiques fiscales appropriées et à encourager les partenariats entre les secteurs public et privé. La commission souhaite également que le potentiel de création d'emplois des nouvelles technologies de l'information soit exploité. Petites entreprises- Une fois de plus, la commission temporaire met l'accent sur les potentialités des PME en termes de création d'emplois et insiste pour que tout soit mis en ouvre afin de créer les conditions fiscales, sociales et légales appropriées, en ce compris l'achèvement du marché intérieur, pour permettre aux petites entreprises de prospérer et de créer des emplois. Fiscalité- La nécessité de réduire les coûts non salariaux de la main-d'ouvre faisant l'unanimité dans l'UE, la commission préconise la création de taxes environnementales, non seulement pour protéger l'environnement, mais aussi pour garantir que les recettes consacrées aux dépenses sociales ne soient pas compromises par l'évolution du marché du travail sur le plan fiscal. �