Incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine
2001/2097(INI)
La commission temporaire sur la génétique humaine et les autres
technologies nouvelles de la médecine moderne a adopté le rapport de
Francesco FIORI (PPE-DE, I) clôturant ainsi ses travaux - d'une durée de 12
mois - sur les aspects éthiques, sociaux, juridiques et économiques de la
génétique humaine.
La commission constate à priori que la liberté de la recherche doit être
garantie, mais l'utilité publique doit rester l'objectif essentiel. L'UE a
de fait le devoir d'encourager la recherche en biotechnologie et en
génétique humaine, car la recherche fondamentale ne peut être laissée au
seul secteur commercial. Il faut donc que les autorités publiques encadrent
soigneusement toute recherche dans le domaine de la biotechnologie, aussi
bien publique que privée.
En matière de génétique humaine, c'est le principe de subsidiarité qui
s'applique. L·UE possède néanmoins des compétences en la matière par le
biais de mesures qu·elle peut adopter dans le domaine de la santé publique,
de la liberté d·établissement, de la libre prestation de services, du droit
de travailleurs et du financement de la recherche. La commission incite le
législateur, aussi bien national que communautaire, à 'diriger ', par des
moyens financiers, les développements dans le domaine de la biotechnologie
et de la médecine. Elle juge aussi essentiel de créer un cadre juridique
harmonisé au niveau européen.
Pour ce qui est de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique
des inventions biotechnologiques, la commission souligne la question
épineuse à propos de la brevetabilité de la matière vivante et humaine.
Selon la commission, toute matière vivante doit être considérée comme non
brevetable.
La commission approuve la priorité attribuée à la science génomique et à la
biotechnologie pour la santé, prévue dans la proposition du 6ème
programme-cadre de la recherche, à condition que tout financement pour des
activités de recherche visant le clonage humain est exclu, qu·il soit
reproductif ou thérapeutique. Par ailleurs, elle demande l'interdiction du
clonage humain au niveau mondial. Elle se prononce également contre la
création d'embryons pour la recherche, et dans un but autre que la
grossesse, ainsi que contre toute modification de la lignée germinale des
êtres humains, et la création de chimères et d'hybrides. En revanche, la
commission exprime sans ambages son soutien illimité au travail sur les
cellules souches adultes.
Les États membres sont appelés à examiner les possibilités de permettre
l'adoption d'embryons 'excédentaires' par des couples stériles. Tout
commerce d'embryons humains, des cellules souches embryonnaires ainsi que
des ovules et spermatozoïdes doit cependant être interdit en Europe demande
la commission, qui reconnaît cependant que aussi bien la destruction des ces
embryons que leur mise à disposition de la recherche fait l'objet d'une
controverse éthique.
La commission affirme que l'utilisation des tests génétiques à des fins
prédictives et diagnostiques, ne doivent se faire que pour détecter
d'éventuelles maladies héréditaires graves. Elle tient aussi à souligner que
quelles que soient un jour les possibilités offertes par les nouvelles
technologies, il serait impossible d'éradiquer de la planète toutes les
maladies et les handicaps - d'où la nécessité de garantir que les personnes
malades et handicapées, au même titre que leur famille, soient solidairement
soutenues par la société.
Il est capital, estime la commission, de parvenir à des soins personnalisés
grâce aux nouvelles biotechnologies, mais il faut également poursuivre les
recherches sur les facteurs déclenchant de maladie qui peuvent être autres
que génétiques (liés à l'hygiène de vie, au régime alimentaire, au tabagisme
etc).
L·utilisation des données génétiques pour restreindre la possibilité de
recourir à l'assurance-vie ou à l'assurance-maladie entraîne le risque d·une
nouvelle hiérarchie sociale. Les députés estiment à ce propos que les
assureurs ne peuvent prétendre être informés de données génétiques dont a
connaissance l'intéressé que lorsque la valeur assurée est extrêmement
élevée, et que l'on soupçonne que le preneur d'assurance se base sur cette
connaissance. Il y a aussi lieu de protéger juridiquement les travailleurs
contre toute demande d'information génétique. La commission demande
l'interdiction de toute discrimination des travailleurs sur base de critères
génétiques. Un cadre institutionnel devrait subordonner l'accès aux tests
génétiques à des exigences effectives de protection de la santé et les
donnés doivent être confidentiels. Des dérogations sont cependant à prévoir,
dès lors que les marqueurs génétiques peuvent être utilisées pour identifier
et capturer des criminels, rappelle la commission.
En terminant ses travaux, la commission temporaire incite le Parlement à
continuer à se pencher sur la question. Il faudrait conférer un statut
interinstitutionnel au Groupe européen d'Éthique, affirme la commission, qui
souhaite aussi l·instauration d·un forum composé de représentants du
Parlement, de la Commission et du Conseil, qui devraient se réunir deux fois
par an afin d·évaluer l·impact des investissements consacrés à la recherche,
ainsi qu·un débat publique continu.