Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives
1993/0468(COD)
La proposition modifiée de la Commission retient l'amendement du Parlement européen visant à aligner le libellé de l'article 3 de la proposition, relatif à la localisation de l'administration centrale et du siège statutaire d'une entreprise financière dans le même Etat membre, sur l'article 58 du Traité. Par ailleurs, la Commission a supprimé le considérant n°15 de sa proposition qui visait la possibilité de charger un seul auditeur externe d'organiser et de coordonner les différents audits légaux des comptes d'un groupe.�