Impôt CE: personnel du Fonds européen d'investissement FEI (modif. règl. 260/68/CEE/CECA/Euratom)

Cette proposition de règlement vise à étendre aux futurs membres des organes et au personnels du Fonds Européen d'Investissement (FEI), les dispositions du règlement 260/68 régissant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés Européennes. Seront donc soumis à l'impôt communautaire, dans les conditions du règlement précité, les traitements, salaires, émoluments et pensions, perçus par les personnes concernées.