Accises sur les huiles minérales (modif. direct. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE)

La proposition de directive vise, en modifiant les directives 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE, à apporter des aménagements aux régimes d'application des droits d'accise en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. A cette fin, il conviendrait: - d'exclure totalement le territoire de San Marino du champ d'application des directives communautaires en matière d'accises; - d'exclure le régime douanier d'exportation du régime suspensif "accises"; - d'établir que, lorsque l'expédition de produits soumis à accise donne lieu à une déclaration de placement sous un régime de transit interne ou sous le régime de la convention TIR ou ATA, cette déclaration vaut document d'accompagnement en matière d'accises; - d'utiliser le document d'accompagnement simplifié défini dans le règlement (CEE) 3649/92 pour la circulation des produits d'accise mis à la consommation dans un Etat membre et destinés à ce même Etat via le territoire d'un autre Etat membre; - d'annoter sur le document d'accompagnement toutes les pertes intervenues au cours de la circulation intracommunautaire; - de fixer une garantie optionnelle en lieu et place de celles existantes actuellement, fournie par le transporteur ou par le propriétaire des produits; - de fixer éventuellement une dispense de garantie en matière de circulation intracommunautaire pour les entrepositaires agréés en fonction fdu mode de transport utilisé ou lorque le montant des droits en jeu est de faible valeur; - de fixer les conditions que doit respecter l'expéditeur en huiles minérales afin de ne pas compléter la case du document d'accompagnement relative au destinataire, lorsque ce dernier n'est pas connu au départ; - de prévoir la possibilité de mesures complémentaires en matière de contrôles par sondage; - de prévoir que les informations contenues dans les exemplaires du document d'accompagnement destinés aux autorités compétentes de l'Etat membre de départ et de destination soient expédiées par moyens informatisés; - de prévoir la transmission par télécopie à l'expéditeur de l'exemplaire de renvoi aux fins d'assurer rapidement la bonne fin de l'opération; - d'alléger la procédure d'apurement du document d'accompagnement pour les produits d'accise circulant régulièrement entre des entrepôts fiscaux situés dans deux Etats membres; - de fixer les conditions auxquelles les forces armées et autres organismes peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'accise; - de prévoir des dispositions spécifiques en matière de franchise pour certains produits soumis à accises importés de pays tiers; - de réduire la liste des produits considérés comme des huiles minérales aux seuls produits actuellement utilisés comme combustibles ou carburants; - de préciser la notion d'additifs et celle de combustibles provenant de ressources renouvelables; - d'accorder une exonération obligatoire au niveau communautaire pour les huiles minérales injectées dans les hauts-fourneaux à des fins de réduction chimique; - de prévoir que les huiles minérales mises à la consommation dans un Etat membre, contenues dans les réservoirs des véhicules automobiles et utilisées comme carburants sont exonérées de l'accise dans un autre Etat membre; - d'actualiser les codes NC relatifs aux essences plombées ou non en fonction des modifications intervenues dans la dernière version du Tarif Intégré des CE.