Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)
1994/0129(CNS)
La proposition de règlement vise à modifier le règlement (CEE) n°2930/86 définissant les caractéristiques des navires de pêche dans le but d'harmoniser à l'intérieur de la Communauté le jaugeage des navires de toutes dimensions. Les modifications proposées concernent la définition et le calcul de la jauge brute des navires de grandes, moyennes et faibles dimensions. Il est proposé:
- que la jauge brute des navires de pêche de grandes dimensions (plus de 24 mètres), neufs et existants, soit définie et mesurée conformément à l'annexe I de convention de 1969 sur le jaugeage des navires;
- que la jauge brute des navires de pêche neufs de moyennes dimensions (10-24 mètres) soit mesurée conformément à l'annexe I de la convention de 1969;
- que la jauge brute des navires de faibles dimensions (moins de 10 mètres) soit définie et mesurée selon une formule utilisant des mesures simples et facilement disponibles.
Pour définir la jauge brute des navires de faibles dimensions ainsi que pour évaluer la jauge brute des navire existants de grandes dimensions, une formule simple est proposée qui comporte uniquement la longueur hors tout, la largeur et la hauteur du navire. Il est proposé de reporter à l'année 1996 la date limite relative au rejaugeage des navires existants de moyennes dimensions.
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