Ressources propres CE: affectation et plafonnement
1993/1042(CNS)
La proposition modifiée de la Commission retient les deux amendements adoptés par le Parlement européen qui ajoutent deux visas et deux considérants dont l'objet est de rappeler, d'une part, l'Accord Interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire du 29.10.1993 et, d'autre part, l'engagement du Parlement et du Conseil de dégager une solution appropriée pour le traitement des soldes budgétaires.
�