EHLASS: système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, reconduction 1994-1997
1994/0031(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend les amendements du
Parlement européen visant à maintenir constant le soutien financier
communautaire, alors que la propsition initiale prévoyait une dégressivité
du soutien financier communautaire. Ainsi, le soutien communautaire serait
alloué selon le taux uniforme représentant 80% des coûts réels au cours des
quatre prochaines années jusqu'en 1997.