Produits de pêche de Ceuta: alevins, juvéniles de dorade et de bar, contingent tarifaire communautaire

1994/0153(CNS)
Cette proposition vise à permettre l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire, exempt de droits de douane, pour l'importation à partir de Ceuta, d'alevins et juvéniles vivants, de dorades et de bars, à hauteur de 3 millions d'unités. Ce contingent annuel, demandé par l'Espagne en conformité avec le protocole n°2 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sera reconduit jusqu'à l'an 2000. �