Petites et moyennes entreprises PME: amélioration de l'environnement fiscal

Cette communication vise à exposer l'approche adoptée par la Commission dans le domaine de la fiscalité des PME. Elle décrit les orientations qui permettraient de créer un environnement fiscal plus favorable à leur égard, propre à encourager davantage la constitution de celles-ci et leur développement ultérieur. Seuls les aspects de fiscalité directe sont ici abordés, des mesures relatives à la fiscalité indirecte devant être proposées d'ici la fin de 1994, notamment à la lumière des rapports et propositions prévus dans le cadre de la révision du système de TVA. La communication identifie 3 problèmes principaux: -la nécessité d'attirer des ressources financières suffisantes, d'une part par l'autofinancement, d'autre part par le capital-risque. Concernant l'autofinancement, l'orientation communautaire, déjà exprimée dans les travaux du comité Ruding de 1990, est de limiter la charge fiscale pesant sur les bénéfices réinvestis. Pour ce qui est du traitement fiscal du capital-risque, la Commission procède à un examen de la situation dans les Etats membres, à la suite duquel elle pourrait formuler une recommandation selon une approche fondée sur les "meilleures pratiques". -la complexité administrative, notamment en cas d'activités transnationales: La recommandation envisage l'imposition uniquement dans l'Etat du siège comme une solution possible, tout en admettant qu'un certain nombre de précautions devraient être prises pour éviter tout abus. -la continuité des entreprises dans les cas de transfert de propriété: La Commission s'engage à élaborer une orientation pour alléger le régime fiscal applicable aux successions et aux donations lorsque les activités de l'entreprise sont maintenues. Elle envisage également d'apporter des solutions aux éventuels problèmes de double imposition, en cas de transferts de propriété transfrontaliers. Sur toutes ces questions, la Commission s'engage à organiser une vaste consultation avec les Etats membres et les autres parties intéressées.�