Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

Cette communication vise à établir un programme d'actions intégré en faveur des PME, qui remplacera les actions actuellement en cours, et en proposera de nouvelles. Il comportera les axes suivants: Au titre de l'amélioration de l'environnement des entreprises: -la prise en compte des besoins des entreprises dans la législation communautaire; -l'amélioration des conditions de transmission des entreprises; -l'amélioration de l'environnement fiscal des PME (une recommandation spécifique est présentée parallèlement à ce programme); -l'amélioration des délais de paiement inter-entreprises; -la création de nouveaux emplois dans les services de proximité. Au titre de mesures d'appui aux entreprises: -l'amélioration de l'accès au financement et au crédit; -le soutien à la coopération entre entreprises; -le soutien à l'amélioration de la qualité du management. Ce programme intégré ne comporte pas d'incidences budgétaires supplémentaires et s'inscrit dans le cadre des perspectives financières 1993-99. Il s'insère notamment dans: -l'initiative de croissance et le fonds européen d'investissement; -le programme pluriannuel en faveur des entreprises; -la décision du conseil européen de Copenhague d'accroître les moyens du mécanisme temporaire de prêt de la BEI; -la résolution du conseil du 22.11.93 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises et sur le développement de l'emploi; -le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; -les conclusions du conseil européen de Bruxelles de décembre 1993; -la décision de mise en oeuvre des prêts bonifiés de la BEI; -l'initiative communautaire en faveur des PME; -l'initiative ADAPT. �