Communications par satellites: capacité de segment spatial, accès et fourniture

Dans sa communication, la Commission estime qu'un développement plus poussé du segment spatial, et son accès, s'avèrent indispensables pour optimiser le potentiel de participation de l'Europe à la mise au point de nouvelles technologies de communications par satellite et pour maintenir sa position sur le marché mondial. A cette fin, la Commission a l'intention de suivre les lignes directrices suivantes: - la garantie dans toute l'Union européenne d'un accès direct au segment spatial, y compris le segment spatial particulier fourni par les Organisations internationales de télécommunications par satellites. Pour atteindre cet objectif, la Commission recourra à tous les moyens disponibles pour supprimer l'ensemble des restrictions actuelles par l'application des dispositions du Traité et des règles de concurrence en particulier; - une action commune des Etats membres dans le cadre de la réforme des Organisations internationales de télécommunications par satellites, et d'EUTELSAT en particulier, afin que lesdites Organisations s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires et du marché; - la gestion commune du segment spatial à l'avenir, ce segment étant considéré comme une ressource commune de l'Union, en particulier pour ce qui concerne les demandes futures de positions orbitales qui seront adressées à l'Union Internationale des Télécommunications, ainsi que les procédures de coordination et de disponibilité de radio-fréquences qui y sont liées; - la mise en place de mesures destinées à permettre un accès comparable et effectif dans les pays tiers, parallèlement à la libéralisation du marché de l'Union; - l'inclusion, à titre prioritaire, des services basés sur des satellites dans les programmes de Réseaux transeuropéens, en particulier pour ce qui concerne les nouvelles technologies. �