Établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés

Ce projet de convention entre Etats membres vise à renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté: la fraude ou la tentative de fraude aux intérêts financiers de la Communauté constituera, dans chaque Etat membre, une infraction pénale, les droits nationaux incriminant les mêmes faits. La sanction pénale minimum sera soit une peine privative de liberté, soit une peine pécunaire, soit les deux. La fraude sera considérée comme aggravée avec la présence de l'un des éléments suivants: réitération des faits, caractère prémédité de l'acte, association de malfaiteurs, qualité de fonctionnaire ou d'agent public de la personne concernée, corruption de fonctionnaire, importance du dommage supérieure à 50 000 ECUS. La convention fixe les règles de compétence et d'application des droits nationaux en cas de fraude opérée sur plusieurs Etats membres, ou à partir de pays tiers. Elle définit également les règles pour l'extradition, la poursuite et la prescription. Elle enjoint aux Etats membres de se porter assistance mutuelle pour toute procédure judiciaire en la matière. La Cour de Justice des Communautés aura à trancher, à la demande des Etats membres ou de la Commission, tout différend portant sur l'application de la convention, et pourra statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ses dispositions. La Convention est accompagnée d'une proposition de règlement concernant les sanctions administratives à appliquer aux fraudes à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté. �