Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives
OBJECTIF : renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : Cette proposition de règlement vise à renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté, par l'introduction de sanctions administratives communautaires contre les fraudes, les abus et autres manquements à l'encontre des intérêts financiers communautaires, incluant le budget des Communautés et toute autre recette gérée par ou pour une institution communautaire.
L’idée est de prévoir des règles générales applicables aux sanctions administratives communautaires telles que celles de la prescription et de la non-rétroactivité. Ces règles communes s'appliqueraient, en outre, de façon complémentaire par rapport à la réglementation existante.
Sur le plan technique, les États membres se voient imposer de sanctionner de façon égale les fraudes à l'encontre des intérêts nationaux et communautaires. Différentes types de sanctions administratives sont ainsi prévues :
- sanction pécuniaire,
- privation partielle ou totale d'un avantage octroyé par la règlementation communautaire,
- exclusion ou retrait du bénéfice de l'avantage pour une période ultérieure à celle de l'irrégularité,
- retrait temporaire ou définitif d'un agrément ou d'une reconnaissance nécessaires à la participation à un régime d'aide communautaire...
Pour vérifier et contrôler les dépenses suspectées d’être frauduleuses, la Commission prévoit également une batterie de mesures spécifiques dont essentiellement des mesures de contrôle renforcé sur place par des agents habilités.
Il est prévu que les ses sanctions s'appliquent tant aux personnes physiques que morales.
Un délai de prescription de 5 ans après l'irrégularité est proposé pour décider de la sanction, de même qu'un délai égal pour son exécution, une fois qu'elle aura été prononcée.
Aucune sanction ne pourra, par contre, être prononcée tant qu'un acte communautaire antérieur à l'irrégularité ne l'aura pas prévue.
Cette proposition est accompagnée d'un projet de convention entre les États membres, visant à introduire des sanctions pénales.