L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs

1994/2079(COS)
La Commission présente un plan d'action pour remédier aux faiblesses structurelles du système européen de l'aviation civile. Ce plan est fondé sur deux priorités: l'élimination des derniers obstacles à la mise en place du marché unique de l'aviation civile et l'amélioration des infrastructures de transports aériens. 1). L'achèvement du marché unique: La Commission: - continuera son action pour la mise en oeuvre intégrale du troisième train de mesures dans le domaine des transports aériens; - en ce qui concerne l'application des règles de concurrence, elle: appliquera des procédures rapides et efficaces pour l'établissement de contacts informels avant la notification formelle des accords de coopération entre transporteurs aériens, tout en maintenant les exemptions de groupe existantes; examinera la possibilité d'arrêter des lignes directrices pour l'application des articles 85 et 86 du traité aux différentes formes de coopération entre compagnies; réexaminera les mécanismes existants en vue d'alléger les formalités administratives; - en matière tarifaire, la Commission: maintiendra l'exemption de groupe existante en matière de consultations et surveillera l'impact de ces consultations sur le marché; prendra en considération l'évolution des coûts lors de l'examen des mouvements tarifaires; - Créneaux horaires: la Commission surveillera étroitement l'application du règlement (CEE) 95/93 et prendra, le cas échéant avant la date de réexamen (1.1.1996), une initiative dès lors que les circonstances du marché l'y obligent; - Aides d'Etat: seules sont acceptables les aides qui ne provoquent pas ou ne risquent pas de provoquer une distorsion de concurrence. La Commission adoptera une décision concernant la mise à jour des lignes directrices relatives à l'application des articles 92 et 93 du Traité; - En matière de relations extérieures, la Commission: prendra des initiatives pour assurer aux transporteurs aériens de l'UE le droit de désservir des pays tiers à partir d'Etats membres autres que l'Etat d'immatriculation; oeuvrera pour le remplacement des clauses de nationalité figurant dans les accords aéronautiques bilatéraux conclus par les Etats membres de l'UE par une clause communautaire; présentera des propositions concernant les relations avec les autres Etats européens dans le domaine des transports aériens (priorité sera accordée aux relations aéronautiques avec le Etats d'Europe centrale avec lesquels l'UE a conclu des accords européens); poursuivra les discussions exploratoires avec notamment les Etats-Unis afin d'identifier les domaines pouvant faire l'objet d'une action commune; poursuivra les travaux préparatoires en vue de l'élaboration des procédures administratives à appliquer en relation avec les décisions de politique extérieure dans le domaine aéronautique et oeuvrera pour l'élaboration de critères d'attribution des droits de trafic obtenus au niveau communautaire. - Quant à l'harmonisation, la Commission oeuvrera pour la création d'une autorité unique chargée de la réglementation dans le domaine de la sécurité aérienne et fera procéder à une étude dans le domaine de la certification aéronautique. 2). Amélioration des infrastructures de transport aérien. A cette fin, la Commission: - accélérera les travaux relatifs aux programmes RTE pour la gestion de la circulation aérienne qui serviront de base à l'utilisation des fonds d'infrastructure; - contribuera aux travaux préparatoires en vue de la création d'un cadre politique et institutionnel pour l'application d'un système unique de gestion de la circulation aérienne; - garantira une contribution financière communautaire importante pour la préparation d'un système de navigation aérienne embarqué à bord d'un satellite; - promouvra le renforcement et le développement de la capacité aéroportuaire, de même que l'interconnexion du réseau aéroportuaire avec les autres réseaux; - garantira une contribution européenne au développement d'une nouvelle capacité aéroportuaire, notamment à Milan, Berlin et Athènes; - utilisera les instruments de politique régionale pour améliorer les aéroports situés dans les régions périphériques; - présentera un mémorandum sur la meilleure manière de garantir la non-discrimination, la transparence et la maîtrise des coûts dans la fourniture des services aéroportuaires; - prendra une initiative visant à ouvrir les marchés de services d'escale dans les aéroports. Pour la mise en oeuvre de ces recommandations, il est essentiel de préserver un équilibre équitable entre les différents intérêts. Cela vaut en particulier pour les questions sociales, les aspects environnementaux et les intérêts des contribuables. - S'agissant des questions de fiscalité, la Commission n'est pas favorable à un traitement spécifique de l'industrie aérienne. Elle se propose de lancer une étude économique comparative de l'accès des compagnies aux instruments financiers nouveaux; - En matière d'environnement, la Commission préconise de s'abstenir d'introduire unilatéralement des normes européennes plus strictes en matière d'émissions sonores de NOx; - Quant à l'aspect social, la Commission estime qu'un effort important de restructuration est le meilleur moyen de sauvegarder les emplois et d'en créer et croit à la nécessité d'accroître la flexibilité et la mobilité de la main d'oeuvre. �