Système européen de notification des navires dans les zones maritimes

1) CONTENU 1. La directive vise à instituer dans la Communauté un système de notification des navires en vue d'améliorer la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires. 2. Elle ne s'applique ni aux navires de guerre et autres bâtiments officiels utilisés à des fins non commerciales, ni à l'avitaillement et au matériel d'armement destiné à être utilisé à bord. 3. Création d'un système européen de notification des navires appelé "Eurorep" et comprenant un système général de notification et un système de notification aux services du trafic maritime (VTS). 4. Obligation pour les États membres de désigner les autorités et les VTS compétents, destinataires des informations et des notifications prévues dans la directive et d'informer la Commission de ces désignations. 5. Obligation d'information concernant le transport: * obligation pour le capitaine de tout navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes qui participe au système Eurorep de notifier à l'autorité compétente de l'État membre concerné son entrée ainsi que ses intentions de mouvement dans la zone Eurorep et dans chacune des sous-zones Eurorep, selon les modalités décrites à l'annexe II; * obligation pour tout navire de notifier son nom, son indicatif d'appel, son numéro d'identification OMI lorsqu'il existe, sa position, sa route et, le cas échéant, la présence à son bord de marchandises dangereuses ou polluantes au VTS compétent dès son entrée dans la zone de couverture de ce dernier; * obligation pour les États membres de s'assurer que les VTS compétents placés sous leur responsabilité disposent notamment des radars de surveillance et des moyens de communication appropriés et sont exploités conformément aux directives de l'OMI relatives aux services de trafic maritime en vigueur à la date d'adoption de la présente directive, et notamment celles contenues dans sa résolution A 578(14). 6. Obligation de participer au système Europep pour tout navire transportant des matières dangereuses ou polluantes faisant route vers un port situé dans la Communauté ou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre, comme condition d'entrée dans ce port ou de mouillage dans ces eaux territoriales ou battant pavillon d'un État membre de la Communauté. Cette obligation est susceptible de s'étendre aux navires en transit après l'entrée en vigueur des amendements à la convention SOLAS, relatifs aux comptes rendus obligatoires des navires. 7. Obligation pour la Commission: * de soumettre au comité consultatif institué par la directive 93/75/CEE (résumé 4.4.9.1), en temps utile, un projet de mesures techniques détaillées nécessaires à la mise en oeuvre du système Eurorep; * de lui demander son avis sur les mesures à prendre. 2) OBJECTIF Améliorer l'information sur les mouvements des navires, afin d'augmenter la sécurité du trafic maritime et de prévenir la pollution. Source : Commission Européenne - Info92 08/95�