Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

Les modifications introduites par la Commission font suite aux amendements du Parlement, dont beaucoup ont été acceptés, et à un souci de clarifier et renforcer le texte initial. Elles concernent essentiellement: -l'introduction d'une référence à des "critères objectifs", pour justifier la non transmission d'inbformations confidentielles, lorsque leur nature est telle qu'elle porterait gravement préjudice aux entreprises concernées, afin de renforcer les garanties contre des abus de la part de la direction centrale dans l'exercice de ce droit; -le réexamen de l'application de la directive au bout de 5 ans, contre 7 dans la proposition initiale; -la transformation du droit, pour les membres du comité européen d'informer les représentants locaux des travailleurs ou les travailleurs eux-mêmes, de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation, en une obligation; -l'introduction du droit pour la direction centrale de l'entreprise de convoquer l'ensemble du comité européen, et non plus seulement son bureau, dans les cas prévus. �