Franchise de droits à l'importation ou à l'exportation

Cette proposition vise à codifier le système communautaire de franchises douanières, modifié 6 fois depuis son entrée en vigueur en 1984 (règlement 918/83). Cette codification s'avère d'autant plus opportune qu'elle permettra d'aligner la terminologie du système des franchises douanières sur celle du code des douanes communautaires. Elle ambitionne en outre de rendre la compréhension du système plus aisée, par un réaménagement de ses dispositions, l'introduction d'un index détaillé, la clarification de certains articles, l'alignement de certaines autres sur les conventions internationales (notamment la convention de Kyoto et le code de l'OCDE sur la libéralisation des opérations invisibles courantes), et l'introduction d'un langage tenant compte des avancées technologiques. Enfin, la proposition s'efforce d'assurer une meilleure harmonie avec les dispositions fiscales correspondantes, qui seront proposées d'ici peu, et seront fondées sur ce texte. �