Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Cette proposition de règlement, anciennement basée sur l'article 113 du Traité a été modifiée par la Commission suite, d'une part à l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht qui prévoit un article 130w plus approprié à cette proposition, et d'autre part, aux résultats de discussions au niveau du Conseil lequel estime opportun de préciser davantage les modalités techniques d'octroi du soutien aux recettes. La Commission précise, en outre, que ce soutien devra servir à accroître la viabilité économique de la production. Ce règlement sera applicable rétrocativement à partir du 01.07.1993 et jusqu'au 28.02.1996.�