Transports routiers: appareils de contrôle, tachygraphe

La commission a adopté le rapport de M. Florus WIJSENBEEK (NL, ELDR/VVD) sur la proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission européenne, modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil et la directive 88/599/CEE du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, visant à ajouter un composant électronique ("carte à puce" personnalisée pour les chauffeurs routiers) au tachygraphe mécanique en place. Mais un représentant de la Commission européenne a fait savoir à la commission que cette "carte à puce" ne serait pas introduite rapidement. Bien au contraire, pendant la présidence française, le Conseil n'a arrêté aucune décision en la matière et la présidence espagnole ne considère pas cette question comme étant prioritaire. Le commissaire en charge des transports, M. Neil KINNOCK, a indiqué à la commission que la présidence française n'appuyait pas l'approche de la Commission européenne, mais qu'elle proposait une solution alternative - et donc française - consistant à remplacer complètement le système actuel par un système numérique. Le commissaire a indiqué qu'un tel système n'existait, bien sûr, pas encore et qu'il était toujours en phase de développement. Le Conseil en a donc conclu que cette question nécessitait un examen technique plus approfondi avant de faire un choix entre les différentes possibilités. Mais la décision du PE d'adopter le rapport WIJSENBEEK pourrait néanmoins aider le Conseil à se décider, a déclaré le représentant de la Commission. Un nouveau système numérique ne pouvant pas être introduit avant 2005, la situation actuelle au plan de la fraude et des différences entre les contrôles, tant au sein des entreprises que sur les routes dans les États membres, demeurerait inchangée. Le représentant de la Commission a déclaré qu'il espérait que le Parlement annoncerait clairement au Conseil, mais aussi à l'industrie, le début du développement de systèmes alternatifs. Bénéficiant du soutien de toutes les personnes concernées dans le secteur des transports routiers, le rapporteur WIJSENBEEK a souligné que la réglementation des heures de conduite et de repos est si rigide et laisse si peu de place à la flexibilité manifestement nécessaire dans ce secteur que les violations sont non seulement à l'ordre du jour mais aussi, dans un sens, inévitables. Le rapporteur recommande l'amélioration des instruments de contrôle à l'appui de la législation, de préférence adaptée à la situation, et indique que l'instrument le plus approprié pour ce faire est indiscutablement l'ordinateur de bord puisqu'il offre de plus grandes possibilités que le tachygraphe doté d'un équipement supplémentaire tel que le propose la Commission européenne dans le présent document. M. WIJSENBEEK a également indiqué que l'ordinateur de bord offre l'avantage de pouvoir également traiter les heures de travail, la consommation de carburant et la planification du parcours. Bien qu'il ne soit pas impossible de manipuler un ordinateur de bord, les possibilités de manipulation sont dans tous les cas moins importantes qu'avec l'équipement actuel. Le rapporteur a toutefois estimé que le PE ne devrait pas rejeter d'emblée la proposition de création d'une carte de conducteur puisque, elle aussi, présente des avantages non négligeables. �