Relance de la restructuration sidérurgique communautaire

Dans sa communication, la Commission lance un appel à l'industrie en vue relancer le concept global de la politique de restructuration de la sidérurgie approuvé par le Conseil le 25.2.1993 et qui prévoit l'abandon de 19 à 26 millions de tonnes de capacités de laminage à chaud. En effet, la Commission constate que de nouvelles difficultés sont apparues depuis le Conseil du 22.4.1994 qui mettent en doute la crédibilité du plan. En particulier, pour pouvoir se rapprocher substantiellement de l'objectif minimal de 19 millions de tonnes, un rôle très important doit être accordé aux fermetures envisagées par l'industrie italienne et faisant l'objet d'un Décret-loi du gouvernement italien prévoyant des aides publiques à la fermeture licites au titre du Code des Aides. Face à ces difficultés, la Commission souligne que l'objectif minimal de fermetures de 19 millions de tonnes doit être maintenu. L'absence de soumission par l'industrie privée d'un programme de réduction de capacités supplémentaire rend très improbable que cet objectif puisse être atteint. Néanmoins, au vu du potentiel de fermeture indiqué par les autorités italiennes, la Commission entend appliquer à leur égard les dispositions de l'article 4.2 du Code des aides dans des conditions sévéres, à savoir notamment: les sites à fermer et les sites demeurant en activité devraient être attachés à des entités juridiques séparées et gérées indépendamment; il ne devrait pas y avoir d'augmentation de capacité dans les usines où le bénéficiaire de l'aide a une participation de contrôle pendant au moins cinq ans que ce soit à partir de la date de paiement de l'aide à la fermeture ou à partir de la date de fermeture; les installations fermées doivent être ferraillées. En attendant, la Commission maintiendra les mesures d'accompagnement. Cependant, si au mois de septembre 1994, elle était amenée à constater l'absence d'un montant d'engagements de fermetures suffisant, elle se verrait obligée de tirer les conséquences quant au sort des mesures d'accompagnement en vigueur. �