Ouvrages en métaux précieux
1993/0472(COD)
1) CONTENU 1. Les ouvrages couverts par la proposition de directive sont:
* ceux en or, en platine, en palladium et en argent ainsi que ces ouvrages
recouverts de métaux précieux destinés au consommateur communautaire;
* les ouvrages semi-finis en métaux précieux et recouverts de métaux
précieux lorsqu'ils sont destinés à la fabrication des ouvrages précités.
2. La proposition de directive:
* détermine les objectifs ou "exigences essentielles" (par exemple, le
poinçonnage) auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant
leur mise sur le marché, les ouvrages susmentionnés;
* fixe les règles relatives au poinçonnage de ces ouvrages et aux
procédures de certification.
3. Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des
exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces
normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes.
4. Les procédures d'évaluation de la conformité avec les exigences
essentielles des ouvrages en métaux précieux se fondent sur l'approche
modulaire énoncée dans la décision 93/465/CEE du Conseil. L'évaluation de la
conformité est à la charge d'organismes désignés par les États membres
conformément à des critères minimaux d'évaluation et notifiés à la
Commission et aux autres États membres.
5. Les ouvrages en métaux précieux doivent être munis, avant leur mise sur
le marché: * du poinçon de titre qui atteste leur conformité avec les
dispositions de la présente proposition; dès lors, il n'y a pas lieu de
munir ces produits du marquage "CE". Ce poinçon comprend des encadrements
spécifiques à chaque métal précieux afin d'identifier le métal utilisé;
* du poinçon de responsabilité, enregistré par les États membres et
accompagné de la lettre minuscule "e", qui permet d'identifier le
demandeur, l'organisme notifié que celui-ci a choisi, la procédure de
conformité appliquée et la date d'enregistrement.
6. Lorsque le poinçonnage est techniquement difficile, il est remplacé par
un certificat CE de conformité délivré par le fabricant ou son mandataire.
Il indique le titre nominal correspondant au(x) métal (métaux) précieux.
7. Toute marque traditionnelle peut être apposée sur un ouvrage pour autant
qu'elle ne crée pas de confusion avec les poinçons de titre et de
responsabilité et la lettre "e".
8. Sanctions arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci ou des
organismes notifiés constatent qu'un poinçon de titre ou qu'un certificat de
conformité a été indûment apposé/utilisé.
2) OBJECTIF Assurer la libre circulation des ouvrages en métaux précieux
sur le marché communautaire en harmonisant les prescriptions nationales
protégeant le consommateur et la loyauté des transactions commerciales.
Source : Commission Européenne - Info92 08/95