Budget opérationnel CECA 1995

En vue de l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission indique, dans la présente communication, qu'elle a décidé d'aménager les conditions de sa politique d'emprunts/prêts CECA de la manière suivante: - Les prêts au titre de l'article 54, alinéa 1, continueront a être accordés dans la mesure où ils seront justifiés par la restructuration des secteurs; - Prêts au titre de l'article 54, alinéa 2: la Commission ne prendra plus en compte les demandes qui lui parviendraient après le 30.6.1994 (une exception pourra être faite pour les demandes visant de grands projets présentant un intérêt communautaire et couverts par une garantie d'Etat); - Prêts au titre de l'article 56, alinéa 2: la Commission ne prendra plus en compte les demandes qui lui parviendraient après le 31.12.1996. Les bonifications d'interêts nécessaires pour cette activité à partir de 1994 et jusqu'à la fin restent dans la limite de 275 MECU; - Des prêts à concurrence d'un montant global de 1000 MECU pourront être accordés dans le cadre des mécanismes financiers au titre de l'article 53, paragraphe a), pour faire face aux dépenses liées aux réductions définitives de capacité dans le secteur sidérurgique; - En ce qui concerne les prêts maisons ouvrières, la Commission examinera, au plus tard au terme du douzième programme, la question de l'avenir de ce type d'activité; - En vue de maximaliser la libération graduelle des réserves CECA d'ici 2002, la Commission a adopté les mesures particulières suivantes: la durée de vie des prêts CECA décidés à partir du 1.7.1994 ne dépassera pas la date du 23.7.2002; les prêts CECA accordés dans la période 1994/96 n'entraîneront pas une immobilisation de réserves supérieure aux montants libérés pendant la même période suite aux remboursements des prêts en cours; les immobilisations de réserves face aux prêts CECA à verser à partir de 1997 ne dépasseront pas un pourcentage à fixer annuellement; - Enfin, la BEI est invitée à intervenir dans le financement de projets que la CECA ne prendra plus en compte. - Enfin, la BEI est invitée à intervenir dans le financement de projets que la CECA ne prendra plus en compte.