Importations de produits sensibles aux îles Canaries: dérogation mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement 1602/92/CEE du Conseil portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les Iles Canaries de produits sensibles. Ce régime dérogatoire vise à assurer la continuité de l'approvisionnement de produits destinés à la consommation locale ou touristique sur le marché canarien à des prix équivalents à ceux de ce marché avant l'introduction du régime commercial commun. Ces produits sont donc importés dans ces îles en exemption de droits antidumping, lesquels sont perçus lors de la réexpédition de ces mêmes produits initialement exemptés vers le reste du territoire douanier de la Communauté. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la Commission propose d'insérer explicitement cette clause dans le règlement (clause de la destination particulière) afin que les autorités espagnoles prennent les mesures visant à assurer que : - le bénéfice de la suspension tarifaire est exclusivement accordé aux produits destinés à la consommation locale ou touristique; et que - les droits du TDC sont perçus lorsque ces produits sont réexpédiés vers le reste de la Communauté. En outre, ces autorités devront transmettre à la Commission les données relatives à l'utilisation des quantités fixes de tels produits le 15 du mois suivant chaque trimestre écoulé à partir du 15.09.92 (en effet, une erreur dans le règlement 1602/92/CEE en a faussé l'interprétation par les autorités espagnoles, rendant les données transmises par ces autorités inexploitables par les services de la Commission, jusqu'ici). �