Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

La proposition modifiée de la Commission intègre les amendements du Parlement européen concernant : - la nécessité d'expliciter le mieux possible les exigences requises par les annexes pour permettre à tous les utilisateurs, PME comprises, de s'y conformer facilement; - l'exclusion du champ d'application de la directive des équipements sous vide destinés à contenir des fluides non dangereux (la directive s'appliquerait à la conception, la fabrication et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression soumis à une pression inférieure à 0,5 bar, lorsqu'ils sont destinés à contenir des fluides dangereux); - des améliorations de l'énoncé des exigences techniques, permettant une plus grande clarté ou un niveau plus élevé de sécurité; - les responsabilités des autorités compétentes des Etats membres, en vue d'assurer la protection des personnes dans les expositions; - la suppression de la possibilité de faire appel à des normes nationales dans les cas où il n'existe pas de normes harmonisées; - l'alignement des exigences relatives aux services d'inspection des utilisateurs sur les exigences applicables aux organismes notifiés, qui doivent en fait être les mêmes. En revanche, la Commission n'a pas accepté les amendements concernant : - l'intégration de la directive 87/404/CEE relative aux récipients sous pression simples à la directive relative aux équipements sous pression; - la définition des accessoires; - l'inclusion des équipements militaires, des équipements destinés à des applications nucléaires, des équipements servant à l'extraction du pétrole et du gaz et des équipements de pression destinés au transport de produits dangereux; - la précision que les mesures relatives à la protection des travailleurs ne doivent pas entraîner d'entraves aux échanges; - l'instauration d'un comité spécial composé d'experts techniques; - un appel supplémentaire à l'utilisation de normes harmonisées; - les informations à fournir dans le cadre de procédures de restriction ou de refus; - l'intensification des mesures de restriction. �