Règlement financier du 21.12.1977, budget CE: amendes, contrôleur financier, créances

La proposition modifiée de la Commission retient la plupart des amendements du Parlement européen, à l'exception toutefois de ceux concernant le domaine des amendes. Afin d'assurer la plus grande transparence dans ce domaine, la Commission a complété le nouvel article 28 bis du Règlement par une série d'informations relatives aux amendes qui vont figurer dans le compte de gestion. Ce dernier doit faire apparaître les décisions de la Commission dans ce domaine avec la date de leur notification, ainsi qu'un tableau récapitulatif qui reprend: - les montants infligés; - les amendes payées au titre définitif (n'ayant pas fait l'objet d'un recours); - les affaires faisant l'objet d'un recours ventilées comme suit: .amendes non payées mais couvertes par une garantie bancaire, .amendes payées en attente de l'arrêt de la Cour de Justice. �