Création d'emplois et soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Mahgreb

1994/0167(COD)
En raison de la persistance d'un chômage élevé dans les pays du Magrheb et des pressions migratoires et problèmes politiques et sociaux qui en découlent, une ligne budgétaire pour des "mesures exceptionnelles en faveur de la création d'emplois dans les pays du Maghreb" a été créée en 1993. Les programmes financés sur cette ligne budgétaire doivent avoir un impact direct et immédiat de manière à compléter les actions de développement à plus long terme programmées dans le cadre des protocoles financiers des accords de coopération entre la Communauté et ces pays. La présente proposition vise à fixer les modalités détailées et les règles d'administration des actions financées sur cette ligne budgétaire: -Les domaines prioritaires sont: création et développement de petites et micro-entreprises, formation professionnelle, restructuration industrielle, développement institutionnel, accès à l'information. -Les aides, non remboursables, iront à des projets d'investissement, des études de faisabilité, de l'assistance technique, des actions de formation. -Elles pourront être combinées avec des financements BEI.�