Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

La commission a adopté le rapport de M. Fernand LE RACHINEL (F, NI) sur la proposition de règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services. Avant d'adhérer à l'UE, l'Autriche a conclu des accords bilatéraux avec l'Allemagne et les Pays-Bas, ce qui rend l'accès aux transports par voie navigable plus difficile pour les transporteurs établis dans d'autres États membres. De tels accords, a indiqué le rapporteur, sont implicitement incompatibles avec le principe de la libre prestation de services et établissent une discrimination en raison de la nationalité. Deux amendements, présentés par le PPE et demandant une période transitoire de 5 ans, ont été rejetés. �